Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

La présente politique s’applique aux achats réalisés sur businesschine.fr auprès de Dara VAN — Businesschine, personne physique en France dont les démarches de création sont en cours. Les informations professionnelles sont détaillées dans les mentions légales.

1. Produits concernés

Businesschine commercialise exclusivement des contenus numériques : packs de contacts fournisseurs classés par catégorie et Pack Complet regroupant les univers et les deux bonus décrits sur sa fiche produit.

Aucune marchandise physique, commande auprès d’un fournisseur, prestation de transport ou frais de livraison n’est incluse. Il n’existe donc aucun article matériel à retourner.

2. Livraison et accès au contenu

Après validation du paiement, le lien d’accès ou de téléchargement est transmis à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande, généralement immédiatement et au plus tard dans un délai de 24 heures.

Le client doit fournir une adresse e-mail exacte et consulter ses courriers indésirables. En cas de non-réception, il peut écrire à contact@businesschine.fr en indiquant son nom, l’adresse e-mail utilisée et son numéro de commande.

3. Droit de rétractation pour un contenu numérique

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter de l’achat d’un contenu numérique sans support matériel, sans avoir à donner de motif.

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois plus être exercé lorsque l’exécution de la fourniture du contenu numérique sans support matériel a commencé avant la fin de ce délai et que le client :

– a donné son consentement exprès pour obtenir l’accès avant l’expiration du délai de 14 jours ;
– a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation dès le commencement de l’accès ;
– a reçu la confirmation de cet accord sur un support durable.

Lorsque ces conditions sont remplies et que l’accès a commencé, aucun remboursement n’est dû pour un simple changement d’avis.

Si l’accès n’a pas commencé ou si ces conditions n’ont pas été valablement remplies, le droit légal de rétractation reste applicable. La décision doit être communiquée avant l’expiration du délai applicable, par e-mail à contact@businesschine.fr ou par courrier à Dara VAN — Businesschine, 100 allée Paul Favier, 77420 Champs-sur-Marne, France. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé sans que cela soit obligatoire.

Accès aux demandes en ligne : ouvrez votre espace client, puis la commande concernée. Le lien « Demander une rétractation » du pied de page donne également accès à vos commandes. Si aucune action n’est proposée ou si vous rencontrez une difficulté technique, vous pouvez toujours exercer un droit de rétractation applicable par e-mail ou courrier, sans devoir créer un compte.

4. Problème d’accès ou contenu non conforme

En cas de lien non reçu, expiré ou inutilisable, de fichier corrompu, de contenu manquant ou de contenu ne correspondant pas de manière substantielle à l’offre commandée, Businesschine intervient en priorité pour rétablir l’accès ou fournir un fichier conforme, sans frais supplémentaires.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. Si la mise en conformité est impossible, tarde de manière injustifiée ou occasionne un inconvénient majeur, le client peut bénéficier des recours prévus par la loi, notamment d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat selon les conditions légales.

5. Cas pouvant donner lieu à un remboursement

Un remboursement pourra notamment être effectué en cas de double prélèvement, d’impossibilité persistante d’accéder au contenu malgré l’assistance, de défaut de conformité non résolu, ou d’exercice valable du droit de rétractation lorsqu’il reste applicable.

L’achat d’un pack ne garantit aucun chiffre d’affaires, bénéfice, résultat commercial, réponse d’un fournisseur ou acceptation d’une commande. Les fournisseurs et transporteurs sont des tiers indépendants. Leurs prix, catalogues, stocks, délais et conditions peuvent évoluer. Cette précision ne limite pas les droits du client lorsque le contenu livré est absent ou non conforme à sa description.

6. Traitement du remboursement

Lorsqu’un remboursement est accepté ou légalement dû, il est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. En cas de rétractation valable, il intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, sans frais pour le client.

7. Contact

Dara VAN — Businesschine
Personne physique en France ; démarches de création en cours, activité non encore immatriculée.
Adresse professionnelle : 100 allée Paul Favier, 77420 Champs-sur-Marne, France.
E-mail : contact@businesschine.fr.
SIREN/SIRET non encore attribué. Régime fiscal et TVA à déterminer.

Version de préparation : l’immatriculation, les informations fiscales, le téléphone professionnel et le médiateur de la consommation doivent être finalisés avant l’ouverture des ventes. Voir les mentions légales.

8. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et que ce droit reste applicable. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

Vous pouvez copier ce formulaire dans un e-mail ou l’imprimer et l’envoyer par courrier. Aucun envoi de bien matériel n’est demandé pour les contenus numériques.