Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les commandes de contenus numériques passées sur businesschine.fr.
1. Identité du vendeur
Dara VAN — Businesschine
Personne physique en France ; démarches de création en cours, activité non encore immatriculée.
Adresse professionnelle : 100 allée Paul Favier, 77420 Champs-sur-Marne, France.
E-mail : contact@businesschine.fr.
SIREN/SIRET non encore attribué. Régime fiscal et TVA à déterminer.
Version de préparation : l’immatriculation, les informations fiscales, le téléphone professionnel et le médiateur de la consommation doivent être finalisés avant l’ouverture des ventes. Voir les mentions légales.
2. Produits
Businesschine vend des Packs Fournisseurs par catégorie et un Pack Complet regroupant les univers et les deux bonus décrits sur sa fiche produit. Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et les éventuelles offres promotionnelles sont présentés sur la page du produit avant la commande.
Les produits sont des contenus numériques sans support matériel. Ils ne comprennent aucune marchandise, expédition depuis la Chine, taxe, frais de douane, prestation de conseil individualisée, ni contrat avec un fournisseur ou un transporteur.
Sauf mention expresse, l’achat porte sur la version disponible au jour de la commande et n’inclut ni abonnement ni mise à jour éditoriale permanente, sans préjudice des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité prévues par la loi.
3. Informations relatives aux tiers
Les contacts fournisseurs et transporteurs sont sélectionnés et organisés à titre informatif. Ces tiers restent indépendants de Businesschine. Leurs catalogues, prix, quantités minimales, stocks, délais, coordonnées et conditions peuvent évoluer.
Avant toute commande auprès d’un tiers, le client doit effectuer ses propres contrôles concernant notamment l’identité du cocontractant, les échantillons, la qualité, la conformité réglementaire, les droits de propriété intellectuelle, le paiement, le transport, la douane et la fiscalité.
Businesschine ne garantit ni réponse d’un fournisseur, ni acceptation de commande, ni exclusivité, ni chiffre d’affaires ou résultat commercial.
4. Prix et taxes
Les prix applicables sont ceux affichés en euros au moment de la commande. Le montant total et les réductions sont présentés avant la validation du paiement.
Les éventuelles taxes sont calculées selon les paramètres de la boutique et les règles applicables. Le régime fiscal et de TVA du vendeur doit être confirmé avant l’ouverture commerciale.
Les promotions, notamment l’offre « 2 packs catégorie achetés = le 3e offert », s’appliquent selon les conditions affichées au panier. Sauf indication contraire, cette offre automatique est limitée à un pack offert par commande et ne se cumule pas avec le Pack Complet.
5. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations demandées et valide le paiement. Il doit pouvoir vérifier et corriger ses informations avant la validation définitive.
La commande devient ferme après confirmation du paiement, sous réserve de l’absence de fraude, d’erreur manifeste de prix ou d’incident technique. Une confirmation est envoyée à l’adresse e-mail fournie par le client.
Le client garantit disposer de la capacité juridique nécessaire et fournir des informations exactes.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande par l’un des moyens proposés dans le processus de paiement Shopify. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés et ne sont pas conservées intégralement par Businesschine.
7. Livraison numérique
Après paiement validé, le lien d’accès ou de téléchargement est envoyé à l’adresse e-mail utilisée lors de la commande, généralement immédiatement et au plus tard sous 24 heures.
Le client doit vérifier son adresse e-mail et ses courriers indésirables. En cas de non-réception ou de problème technique, il contacte contact@businesschine.fr avec son numéro de commande. Businesschine rétablit l’accès lorsque la commande est confirmée.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter de l’achat d’un contenu numérique sans support matériel. Une déclaration dénuée d’ambiguïté peut être adressée par e-mail à contact@businesschine.fr ou par courrier à Dara VAN — Businesschine, 100 allée Paul Favier, 77420 Champs-sur-Marne, France, avant l’expiration de ce délai.
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit est perdu pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution commence avant la fin du délai lorsque le client a donné son consentement exprès à l’accès anticipé, reconnu la perte de son droit de rétractation et reçu confirmation de cet accord sur un support durable.
Lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès a commencé, aucun remboursement n’est dû pour un simple changement d’avis. Dans les autres situations, le droit légal reste applicable. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de rétractation et de remboursement, qui contient également le formulaire type de rétractation.
9. Garantie légale de conformité
Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Businesschine répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par la loi.
En cas de contenu manquant, inaccessible ou non conforme à sa description, le client doit contacter contact@businesschine.fr. Il peut demander la mise en conformité sans frais. Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.
Aucune clause des présentes CGV ne supprime ou ne réduit un droit impératif du consommateur.
Garanties légales — fourniture ponctuelle de contenus numériques
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Texte réglementaire : annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation.
10. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
Le client reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le contenu pour son propre projet. La reproduction nécessaire à cet usage est autorisée.
La revente, la redistribution, le partage public ou privé à des tiers, la publication, l’extraction substantielle ou l’intégration des listes et méthodes dans une offre concurrente sont interdits sans autorisation écrite de Businesschine.
11. Responsabilité
Businesschine est responsable de la fourniture et de la conformité du contenu commandé. Elle ne devient pas partie aux contrats conclus ultérieurement entre le client et un fournisseur, un transporteur, une plateforme ou tout autre tiers.
Le client reste responsable de ses décisions, négociations, paiements à des tiers, vérifications de conformité, obligations douanières, fiscales et réglementaires. La responsabilité de Businesschine ne peut être exclue lorsqu’une règle impérative l’interdit.
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être envoyée à contact@businesschine.fr avec le numéro de commande et les éléments utiles.
À défaut de résolution amiable, un consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Businesschine :
Aucun médiateur n’a encore été désigné. Ses nom, adresse et site internet seront renseignés après adhésion à un dispositif compétent, avant l’ouverture des ventes aux consommateurs.
La vente au public ne doit pas commencer avant l’adhésion à un dispositif de médiation et l’ajout de ces coordonnées.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles impératives applicables.
15. Modification et conservation
La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Businesschine peut modifier les CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution de l’offre ou de la réglementation.